Résumé: Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau de l'AFC, suivie d'un recours à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ne remplit pas cette condition.
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cause No A/139/1995 - FIN [pjdoc 9381] du 23.08.1995 Descripteurs : IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL Normes : LCP.56 al.5 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG Résumé : Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau de l'AFC, suivie d'un recours à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ne remplit pas cette condition. Pas de document HTML